Article 1 : Organisation et durée du Tirage au Sort

innovWeb organise du 01 décembre 2015 à minuit au 10 décembre 2015 à minuit une loterie gratuite et sans obligation d’achat.

Article 2 : Accès

Ce jeu est réservé aux personnes morales dont le siège social est en France métropolitaine (Corse comprise ; DOM-TOM compris) et aux personnes physiques ayant la qualité de commerçant, artisan et auto-entrepreneur ayant leur siège en France Métropolitaine (Corse comprise ; DOM TOM compris). Toute autre personne physique participant à la loterie doit représenter une personne morale et doit avoir l’autorisation du représentant légal de ladite personne morale pour participer à la loterie. Toute participation d’une personne morale dont le siège social se trouve hors de France ne pourra être prise en compte.

Article 3 : Dotation

Un logo est à gagner, d’une valeur commerciale unitaire de 209.00 €.
Cette création (ou refonte) comprend :
• 3 propositions graphiques (sur la base d'une définition des besoins)
• la finalisation de l'une des 3 propositions
• la remise aux formats JPEG / PNG / PDF en couleurs et en noir/blanc

La réalisation de ce logo sera effectuée dans les 2 mois qui suivront le tirage au sort et selon les disponibilités de la société organisatrice.
Toute précision complémentaire et tout renseignement pratique concernant la réalisation du logo remporté seront donnés en temps utile au gagnant.
Ces dotations ne pourront faire l'objet d'aucune contestation d'aucune sorte et ne pourront être ni échangées, ni cédées, ni faire l'objet de leur contrevaleur en espèces. Les dotations sont nominatives et ne pourront être attribuées à d’autres personnes morales ou physiques. Si les informations rentrées par un gagnant se révèlent inexactes, la dotation sera considérée comme irrémédiablement perdue.

Article 4 : Modalités d’inscription

Seront considérées comme valides les inscriptions dont les informations suivantes auront été enregistrées sur le site Internet www.innovweb-portfolio.fr/jeu-concours.php durant la période de jeu allant du 01 décembre 2015 à minuit au 10 décembre 2015 à minuit :
• nom, prénom, email, type de structure, fonction occupée
• mention « j’aime » sur la page Facebook de l’agence

Toute inscription ne comportant pas la totalité des informations citées ci-dessus, ou non conforme au règlement sera considérée comme nulle et par conséquent ne sera pas prise en compte.
Une seule candidature par personne morale sera acceptée (même raison sociale). En cas d’inscriptions multiples d’une seule et même personne morale, celle-ci sera disqualifiée et sa participation ne sera pas prise en compte.
Une inscription n’est valable que pour le tirage au sort qui suit et en aucun cas pour la totalité des tirages au sort restants ou les tirages au sort précédents.

Article 5 : Tirage au sort

Un gagnant sera désigné par un tirage au sort et remportera un prix. Le tirage au sort aura lieu le 15 décembre 2015. Si les adresses postales, internet et téléphoniques indiquées sont inexactes, le prix attribué au gagnant sera perdu sans aucune réclamation possible. Le prix sera alors remis en jeu et un autre tirage au sort aura lieu.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à des vérifications sur les informations enregistrées.
Le nom du gagnant après chaque tirage au sort sera affiché sur la page Facebook de l’agence : www.facebook.com/innovweb.portfolio
Le gagnant sera contacté dans les 10 jours qui suivent le tirage au sort. Si un participant n’obtient pas de réponses dans ces 10 jours il pourra considérer qu’il n’a pas gagné.

Article 6 : Droits relatifs aux données nominatives collectées

Les gagnants des tirages au sort autorisent, sans restriction ni réserve, innovWeb à utiliser et publier leur identité sociale, les informations enregistrées lors de l’inscription et les liens et impressions écran du site mis en place, ce pendant une période de 5 ans après la fin de la loterie.
Tous les participants à la loterie autorisent également la société organisatrice ou des tiers à utiliser ou diffuser les renseignements recueillis sur les participants, incluant les opérations publicitaires ou commerciales, sans indemnité ni rémunération d’aucune sorte.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne remplissant une inscription sur le site www.innovweb-portfolio.fr/jeu-concours.php dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données la concernant auprès de la société organisatrice, en écrivant à l’adresse innovWeb – 206 avenue de Laon 51100 REIMS.

Article 7 : Limite de responsabilité

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure, cas fortuit indépendant de sa volonté ou nécessité justifiée, la loterie devait être écourtée, annulée, ou modifiée. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites d’Internet : les performances techniques, les temps de réponse pour consulter et transférer des informations, et les risques d’interruption. De façon plus générale, tout participant doit connaître les risques inhérents à la connexion et au transfert d’information sur Internet, les risques découlant de l’absence de protection contre les détournements éventuels ainsi que les risques de contamination par les virus et vers circulant sur Internet.

En conséquence de quoi, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
• du contenu et des informations diffusées sur le site www.innovweb-portfolio.fr/jeu-concours.php
• de la transmission et de la réception de toute donnée sur Internet
• de toute perte de donnée, incluant courrier papier et électronique
• des conséquences de tout virus, ver, bug informatique ou défaillance technique
• de tout dommage causé à l’ordinateur ou au matériel de connexion utilisé par le participant
• des conséquences de toute défaillance du matériel de connexion ou des lignes de communication, incluant les conséquences sur la participation et les dommages éventuellement générés sur le système du participant.

Il appartient au participant de prendre les mesures afin de protéger ses données, ses logiciels et son système contre toute atteinte. La connexion au site et la participation à la loterie sont sous l’entière responsabilité des internautes. La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de problème d'acheminement ou de coupures de communication, de difficultés de connexion ou de panne de serveur. La société organisatrice n’est aucunement responsable des erreurs, omissions, effacements, modifications ou vols des inscriptions.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre et d’exclure de la loterie quiconque tenterait de frauder ou nuire au bon déroulement ou à la partialité de la loterie, ainsi que le droit de ne pas attribuer de dotation aux gagnants ayant fraudé. La société organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la loterie s’il apparait que des fraudes sont intervenues dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants.

Article 8 : Modification du règlement

La société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les prix attribués.
Toute modification de ce règlement rentrera en vigueur dès l’affichage sur le site www.innovweb-portfolio.fr/jeu-concours.php des modifications apportées.

Article 9 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la Loi française. Toute difficulté pratique d’application née de l’interprétation de ce présent règlement, ou toute remise en cause des articles ce règlement, seront tranchés souverainement par innovWeb. A défaut, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile. Aucune contestation ne sera recevable après la clôture du jeu.

innovWeb | 206 avenue de Laon 51100 REIMS
SIRET : 797 995 826 000 22
Mail : contact@innovweb-portfolio.fr | www.innovweb-portfolio.fr